Le responsable du site www.viveuropa.eu/com est M.Jean-Pierre MAPOLIN .

Jean-Pierre MAPOLIN
10 rue de penthievre
75008 Paris
Tél : 06 52 59 49 01
Mail : contact@viveuropa.eu

N° Siret :75166292500013
Viveuropa : marque en cours d'enregistrement à l'INPI

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Le site www.viveuropa.eu est édité par M.Jean-Pierre MAPOLIN dont le siège social est à Bien-désiré 97118 Saint-François Guadeloupe FRANCE, Immatriculée sous le n° : 75166292500013.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service de petites annonces.

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.

Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français et européens.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Un service de petites annonces gratuit pour les particuliers et à partir de 5€ pour les professionnels ,proposé par M.Jean-Pierre MAPOLIN à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "https://www.viveuropa.eu" (ci-après le site Internet "www.viveuropa.eu") emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L’Utilisateur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

M.Jean-Pierre MAPOLIN se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "https://viveuropa.eu/Page-3-Infos-légales-et-CGU "
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, M.Jean-Pierre MAPOLIN se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

M.Jean-Pierre MAPOLIN recommande aux mineurs et à leurs parents de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental est bien activé sur leur ordinateur. Pour rappel, un dispositif de contrôle parental est un logiciel qui permet aux parents d’encadrer la navigation sur Internet de leurs enfants mineurs en définissant des droits d’accès aux sites Web ainsi qu’aux différents services accessible en ligne tels que les forums de discussion, les chats, et les messageries instantanés, selon leur âge, leur maturité et leur expérience sur Internet.

Pour les particuliers et les professionnels :
La commande est passée par selon la procédure décrite sur la page du site correspondant au mode de paiement choisi.
L'acceptation de la commande par M.Jean-Pierre MAPOLIN résulte de la notification à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, à l’adresse de contact indiquée.
La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, soit par les prestataires extérieurs en cas de paiement par des moyens de paiement tels que PayPal ou autres solutions de paiement , soit par Jean-Pierre MAPOLIN en cas de paiement par virement bancaire ou chèques .

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le site Internet www.viveuropa.eu permet à l'utilisateur (Particuliers et Professionnels, de déposer/modifier/supprimer/republier autant d'annonces qu'il le souhaite dans les domaines suivants :

- Emplois
- Immobiliers
- Véhicules
- Produits
- Evénements


Chacune des annonces sera soumis à modération par nos services et pourra être refusée (notification par email) si celle-ci ne correspond pas à nos critères de publication consultables à l'adresse "https://viveuropa.eu/Page-2-Règles-de-diffusion".
Les annonces refusées pourront être modifiées par l'UTILISATEUR et seront soumis à nouveau à modération jusqu'à ce qu'elles soient validées.
Une fois les annonces validées par nos services (notification par email), celles-ci seront visibles pendant 30 jours à compter du jour de validation.
Au bout des 30 jours ,les annonces seront désactivées automatiquement (notification par email), l'UTILISATEUR devra donc se connecter à son interface de gestion afin de supprimer, modifier ou republier ses annonces (procédure de modération dans les 2 derniers cas).
Toutes les annonces désactivées depuis 30 jours seront automatiquement supprimées par nos services et ce sans préavis.

Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’UTILISATEUR peut prendre contact avec M.Jean-Pierre MAPOLIN par son formulaire de contact situé à l'adresse "https://viveuropa.eu/send_contact.php".

ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ÉCHANGE D’INFORMATIONS

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L'utilisateur s'attribue un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l''utilisateur à l'initiative de M.Jean-Pierre MAPOLIN

L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des identifiants le concernant et met tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants le concernant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

- La présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message, - Un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice, - Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Échange d’informations

L’utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

ARTICLE 4 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

M.Jean-Pierre MAPOLIN est amenée à traiter des données à caractère personnel , déclare le site Internet "https://www.viveuropa.eu" auprès de la CNIL.
Le site Internet "https://www.viveuropa.eu" est enregistré sous le n°1365186 ( a changer )

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

l'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à M.Jean-Pierre MAPOLIN, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.

L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "contact (@)viveuropa.eu".

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : "contact (@) viveuropa.eu".

ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ - GARANTIES

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, M.Jean-Pierre MAPOLIN n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de M.Jean-Pierre MAPOLIN ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "https://www.viveuropa.eu"

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site "https://www.viveuropa.eu" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de M.Jean-Pierre MAPOLIN.

Non-responsabilité de M.Jean-Pierre MAPOLIN et garanties de l’'utilisateur

M.Jean-Pierre MAPOLIN décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet "https://www.viveuropa.eu" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
M.Jean-Pierre MAPOLIN ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet.
Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données de l'utilisateur transmises via Internet seront entièrement sécurisées.
M.Jean-Pierre MAPOLIN ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L''utilisateur les communique donc à ses risques et périls.
M.Jean-Pierre MAPOLIN ne peut qu'apporter les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L''utilisateur s'engage à indemniser M.Jean-Pierre MAPOLIN à hauteur des coûts qu'il aura supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par l'utilisateur et en lui garantissant de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de M.Jean-Pierre MAPOLIN est limitée au montant du prix du service utilisé.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ( Particuliers et Professionnels )

L’utilisateur s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

L'utilisateur doit payer sans délai le prix des services fournis par M.Jean-Pierre MAPOLIN y compris les services complémentaires ou additionnels qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

De manière générale, L’UTILISATEUR s'engage à :

respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ; respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ; ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de M.Jean-Pierre MAPOLIN à une autre personne physique ou morale.

ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, M.Jean-Pierre MAPOLIN pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix des services

1/ Le dépôt d’annonces (ou la mise en ligne)

Pour les particuliers et les professionnels , le dépôt d’annonces (ou la mise en ligne) est entièrement gratuite

2/ Les options

Les options sont payantes pour les particuliers et es professionnels aux tarifs mentionnés sur le site internet .

Modalités de paiement

Les prestations sont payables par carte bancaire grâce au moyen de paiement sécurité de notre partenaire PayPal ou autres solutions de paiement.

Le contrat liant M.Jean-Pierre MAPOLIN à l'utilisateur ne prend effet qu’après le paiement complet du service choisi, à la date de réception du moyen de paiement.

Les prestations sur les options des dépôts d'annonces ne peuvent pas débuter avant paiement du service.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l''utilisateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours francs a compter de la commande, dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation si la prestation n'a pas été exécutée, ne serait-ce qu'en partie, avant la fin du délai de sept jours francs.

Apres le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.

L'utilisateur peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l'adresse suivante :

M.Jean-Pierre MAPOLIN
10 RUE DE PENTHIEVRE
75008 PARIS
Ou en adressant un courriel de rétractation a l'adresse e-mail suivante : contact(@)viveuropa.eu

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date a laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 10 – SUPPORT CLIENT

M.Jean-Pierre MAPOLIN met à la disposition des utilisateurs un support client qui peut être joint chaque jour ouvrable de 9 heures à 17 heures par son formulaire de contact situé à l'adresse "https://viveuropa.eu/send_contact.php ou en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante : contact (@)viveuropa.eu

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "https://viveuropa.eu" appartiennent en propre à M.Jean-Pierre MAPOLIN , sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels M.Jean-Pierre MAPOLIN a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
Une demande à l'INPI est en cours.

Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site "https://viveuropa.eu"et des services fournis par M.Jean-Pierre MAPOLIN n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet https://viveuropa.eu"

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre M.Jean-Pierre MAPOLIN et l''utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français et européen , à l'exclusion de toute autre législation étatique.
La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.